CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des Prestations proposées par Chloé ONTANAYA EI – Autrement Canin, immatriculée au RNE, numéro de SIREN 932 541 295 (ci-après nommée « la Prestataire ») et toute personne souhaitant procéder à l’achat de prestation, ci-après nommé, « le Client ».
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification suivante :
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« Client » : toute personne physique majeure non-professionnelle faisant appel aux services de la Prestataire.
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« Prestataire » : désigne Chloé ONTANAYA, gérante de Chloé ONTANAYA EI – Autrement Canin en sa qualité de professionnelle.
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« Prestation » : désigne les services effectués par Chloé ONTANAYA EI – Autrement Canin.
ARTICLE 2 - OBJET
Conformément au Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à disposition de tout demandeur. Le fait que la Prestataire ne se prévale pas à un moment donné des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
La Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la Prestation.
Les présentes CGV s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client des dites conditions.
Elles seront mises à disposition du Client sur le site internet et envoyé au Client pour acceptation lors de la demande de prestation.
ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSÉS
La Prestataire propose divers services en lien avec l'éducation canine et de comportement canin, notamment :
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Bilan comportemental,
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Séances d’éducation canine individuelles,
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Accompagnement à l’accueil d’un chien ou d’un chiot,
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Promenades canines individuelles.
Ces Prestations sont accessibles sur le site internet www.autrementcanin.fr et accompagnées d’une description détaillée. La Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du Client. Ces services sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site par le Client.
Il est possible, après demande auprès de la Prestataire, d'obtenir une Prestation sur mesure. Elle sera convenue entre le Client et la Prestataire et devra faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties à ce contrat. Les devis émis par la Prestataire au titre des présentes Conditions Générales sont valables à la date de leur émission et pour une durée de six (6) mois.
ARTICLE 4 - RÉSERVATION
La demande de Prestation se fait par téléphone au numéro 06 64 42 05 21, e-mail à l'adresse contact@autrementcanin.fr. Une fois la demande réalisée, un accord de rendez-vous est fixé. Les Prestations peuvent être réalisées à domicile, ou en tout autre lieu extérieur convenu.
ARTICLE 5 - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués en euros et hors taxes (HT), TVA non applicable selon l'art. 293B du CGI. Les tarifs sont consultables sur le site internet www.autrementcanin.fr ou sur demande. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le paiement d'une Prestation s’effectue par virement bancaire, chèque ou espèces et est exigible en intégralité lors du premier rendez-vous.
Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord exprès de la Prestataire.
ARTICLE 6 - ANNULATION, MODIFICATION ET REPORT DES PRESTATIONS
6.1 ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation d’une Prestation doit être notifiée à la Prestataire par sms au numéro 06 64 42 05 21 ou par e-mail à l’adresse contact@autrementcanin.fr au moins 48 heures à l’avance et ne prendra effet qu’après l’accord exprès de la Prestataire. Si cette condition est respectée, la Prestation pourra être reportée, sous réserve que le motif d’annulation soit validé en amont par l’accord exprès de la Prestataire.
En cas d’annulation à moins de 48 heures de la Prestation, celle-ci sera due en totalité, sauf en cas de force majeure (maladie, accident du chien ou du Client lui-même), et la Prestataire pourra demander les justificatifs correspondants.
Aucune annulation pour des raisons météorologiques ne sera acceptée.
6.2 ANNULATION PAR LA PRESTATAIRE
La Prestataire se réserve le droit d’annuler une séance en cas d’empêchement ou de cas de force majeure (maladie, conditions météorologiques dangereuses et incompatibles avec la Prestation prévue). Dans ce cas, le Client sera informé dès que possible et la séance sera reportée à une date ultérieure convenue avec le Client.
6.3 REMBOURSEMENT
Aucun remboursement ne sera effectué si la Prestation a déjà eu lieu.
6.4 MODIFICATION ET REPORT
Si les conditions météorologiques ne se prêtent pas à la réalisation d’une Prestation, le Client accepte que la Prestataire modifie l’horaire ou annule la prestation.
Afin d’éviter tout abus, le report de toute Prestation de la part du Client devra être validé avec l’accord exprès de la Prestataire pour bénéficier d’un report sans frais.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son chien lors de la demande de Prestation (âge, race, état de santé, caractère, maladie, etc.). Le chien doit être en bonne santé, vacciné et identifié.
Le Client s’engage à informer, par écrit, de manière claire et précise la Prestataire de tout problème de santé du chien. En cas de doute ou de suspicion, un bilan vétérinaire pourra être demandé. En cas de non-information, le Client reste le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.
Pour la Prestation de balades individuelles, le client accepte de remettre ses clés ainsi que tout digicode nécessaire pour accéder à son domicile. Le Client doit fournir les coordonnées de son vétérinaire attitré.
Le Client s’engage à proscrire tout matériel coercitif ou actes basés sur la douleur, maltraitance psychologique et/ou peur lors des Prestations.
Le Client doit être détenteur d’une assurance responsabilité civile qui couvrirait les dommages corporels et/ou matériel que pourrait causer son chien, y compris lors de la Prestation.
Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le Client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Le Client est reconnus comme le détenteur du chien. Lors des prestations, il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.
Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE
La Prestataire s’engage à n’utiliser aucune forme de violence physique ou mentale sur le chien du Client afin d’arriver à ses fins, et à respecter les dimensions physiques, émotionnelles et mentales des individus.
La Prestataire est soumise à une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre ses compétences et son savoir-faire pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée par ses Clients.
Les résultats seront quant à eux liés à la capacité et l’investissement de moyens et de temps du Client à mettre en application le protocole de travail et les conseils apportés par la Prestataire, mais aussi aux réactions propres au chien, individu à part entière, avec sa propre personnalité et sa sensibilité.
La Prestataire s'engage à faire part au Client si elle sent qu'elle arrive aux limites de ses capacités, et à le rediriger vers un autre professionnel compétent.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS ET LIMITES D'INTERVENTION
La Prestataire décline toute responsabilité en cas de blessure, incident ou accident causé par le chien du client avant, pendant ou après la prestation, sauf en cas de négligence avérée de sa part. Il est recommandé que le Client dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant son chien.
La Prestataire se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue, notamment si :
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Le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans les conditions générales de vente sus citées.
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Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
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La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
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Le chien a un souci de santé ou s’il n’est pas à jour de ses vaccins.
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Le chien n’est pas couvert par l'assurance responsabilité civile du Client.
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Le Client fait preuve de brutalité et de violence envers son animal.
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Le Client manque de respect à la Prestataire ou utilise des méthodes d’éducation qui vont à l’encontre de ce que la Prestataire dispense.
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Le chien du Client appartient aux catégories 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, et tout autre Chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de la Prestataire d’autres personnes.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la Prestation de la part de la Prestataire, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, et seules les sommes déjà versées au titre de paiement de Prestations non effectuées, seront dues.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (intempéries, accidents, maladie, restrictions gouvernementales, etc.), la Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une Prestation. Un report sera proposé au Client ou un remboursement sera effectué si la Prestation ne peut être reprogrammée.
En cas de cessation définitive des Prestations du fait de la Prestataire (fermeture, maladie, etc.), un remboursement sera effectué, en proportion du nombre de Prestations si elles étaient payées d'avance.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les supports pédagogiques fournis par la Prestataire dans le cadre des prestations (documents, vidéos, etc.) sont et restent la propriété de la Prestataire. Leur reproduction, distribution ou exploitation partielle ou totale sans autorisation écrite préalable est interdite.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies pour toute demande de Prestation et pour sa bonne réalisation sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre de la Prestation. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant la Prestataire à l’adresse contact@autrementcanin.fr.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Prestataire.
En cas de différend, le Client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet (www.autrementcanin.fr).
ARTICLE 13 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents statuant en droit français.
ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec la Prestataire.
Autrement Canin, la Prestataire, a désigné comme médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
📧 cm2c@cm2c.net
🌐 www.cm2c.net
Le Client peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Prestataire.